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Conditions générales de vente

TITRE A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1. DÉFINITIONS :

Les termes mentionnés ci-après doivent être interprétés comme suit dans les Conditions de vente :

  • 'Consommateur' : toute personne physique en qualité de Consommateur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

  • 'Produits' : Tous les biens qui font l’objet d’un Contrat de vente.

  • 'Contrat de vente' : Tout contrat conclu entre Crack et un Consommateur, indépendamment de la manière dont il est conclu.

  •  ‘Crack’:

              • Crack Webshop, Boulevard d'Herseaux 79, 7711 Dottignies, Belgique et enregistrée sous le numéro d’entreprise BE0414.464.370

              • Crack Ieper (Meubelfabriek CRACK NV), Steverlyncklaan 26, 8900 Ieper, Belgique et enregistrée sous le numéro d’entreprise

              • Crack Dottignies (Fabrideco NV), Boulevard d'Herseaux 83, 7711 Dottignies, Belgique et enregistrée sous le numéro d’entreprise BE0417.207.094.   

              • Crack Bertrix (Lambermont et Fils NV), Rue des Corettes 181, 6880 Bertrix, Belgique et enregistrée sous le numéro d’entreprise BE0439.131.074.      

    - ‘Website’: www.crack.be

     

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions de vente s’appliquent toujours et exclusivement à tous les Contrats de vente actuels et futurs conclus entre Les présentes Conditions de vente s’appliquent toujours et exclusivement à tous les Contrats de vente actuels et futurs conclus entre Crack et le Consommateur. Le Consommateur accepte l’application des présentes Conditions de vente par leur réception et (possibilité raisonnable de) prise de connaissance. Toute dérogation expresse aux dispositions des présentes Conditions de vente n’est valable que dans la mesure où elle résulte d’un accord fixé expressément par écrit entre le Consommateur et Crack. Si le Consommateur conclut un Contrat de vente avec Crack via le Site web, les dispositions du TITRE B ci-dessous sont également applicables, en complément des dispositions générales du TITRE A. En cas de contradiction dans l’application des dispositions du TITRE A et du TITRE B, l’application des dispositions du TITRE B prévaut.

ARTICLE 3. INSTALLATION ET MONTAGE DES PRODUITS :

L’installation et le montage de Produits dans des maisons ou appartements sont toujours aux risques du Consommateur, sauf si l’installation et le placement font partie des services fournis par Crack. Si le Consommateur souhaite faire appel aux services de livraison et/ou de montage de Crack (ou de ses sous-traitants), il remettra à Crack toutes les informations pertinentes dont Crack a besoin pour pouvoir exécuter ces services, notamment : la taille de la porte (d’entrée) et les largeurs des couloirs de l’habitation, les emplacements et l’étage où les Produits doivent être montés, etc. Crack ne peut pas être tenue responsable de tout manque d’information. Les installateurs de meubles de Crack ne sont pas autorisés à monter les Produits par l’extérieur de la maison ou de l’immeuble à appartements. Si les Produits ne peuvent pas rentrer ou ne peuvent pas être installés par l’intérieur de la maison ou de l’appartement, ils seront déposés au rez-de-chaussée. Tous les frais supplémentaires à cet égard sont à charge du Consommateur. En aucun cas, Crack ne peut être tenue responsable du fait que les Produits ne puissent pas rentrer.

ARTICLE 4. MODIFICATION ET ANNULATION D’UNE COMMANDE EFFECTUÉE

Sans porter préjudice aux dispositions en matière de rétractation, Crack aura droit à une indemnité de 20% du prix d’achat du Produit si le Consommateur annule une commande déjà effectuée, sans préjudice du droit de Crack de tout de même poursuivre l’exécution du Contrat de vente. Le cas échéant, l’indemnité sera déduite de l’acompte de la commande déjà payé. Si le Consommateur souhaite modifier les modalités de la commande qu’il a déjà effectuée (notamment, le délai de livraison, l’adresse de livraison) (et ce uniquement après approbation de Crack), une indemnité administrative peut être facturée. Chaque Consommateur s’engage à ne pas acheter de Produits dans le seul but de les revendre.

ARTICLE 5. PRIX

Le prix indiqué comprend tous les frais et taxes, sauf indication contraire ou accord explicite par écrit. Le mode et/ou le lieu de livraison choisi peuvent affecter le prix.

Toute erreur évidente dans l’indication du prix, comme une inexactitude évidente, peut également être corrigée par Crack après la conclusion du Contrat de vente. Crack a le droit de modifier à tout moment les prix au plus tard avant la conclusion du Contrat de vente. Toute modification du prix résultant de modifications dans les taux de TVA sera imputée au Consommateur. Les offres spéciales sont valables tant que le stock est disponible. Une fois la commande effectuée, le prix indiqué ne peut plus être adapté à une éventuelle promotion (= baisse du prix) ou à une augmentation du prix de ce Produit après la date de la commande, sauf en cas d’augmentation objective du prix indépendamment de la volonté de Crack, comme déterminé ci-après. Si, entre le moment de la conclusion du Contrat de vente et la livraison des produits, Crack démontre que les frais afférents à la production, distribution et/ou livraison des Produits ont augmenté d’au moins 10 %, ayant pour effet que le prix convenu des Produits ne se justifie plus et que cette augmentation des frais est indépendante de la volonté de Crack, les parties s’engagent alors à se concerter afin d’adapter équitablement ensemble le Contrat de vente. Si aucun accord ne peut être trouvé, Crack aura le droit de renoncer à la vente des Produits, sans être redevable d’une quelconque indemnité.

ARTICLE 6. DATE OU DÉLAI DE LIVRAISON

Si aucune date ou aucun délai de livraison n’a été convenu, le délai limite de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat de vente. Le mode de livraison choisi peut influencer le délai de livraison.

En cas de vente à tempérament/financement via un établissement de financement, le délai de livraison ne commence toutefois à courir qu’à partir de la date d’approbation d’un contrat de financement que le Consommateur conclut auprès de l’établissement de financement. Si Crack ne livre pas les Produits au plus tard à la date limite de livraison, le Consommateur peut alors exiger l’exécution du Contrat de vente par courrier recommandé endéans un délai complémentaire adapté au vu des circonstances. Si Crack ne livre pas les Produits dans le délai complémentaire, le Consommateur a alors le droit de résilier le Contrat de vente.

Si Crack refuse de livrer les Produits, si le délai de livraison est essentiel ou si le Consommateur a informé Crack avant la conclusion du contrat que la livraison doit être effectuée au plus tard à une date déterminée, aucun délai complémentaire ne doit être autorisé. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de rompre immédiatement le contrat sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de récupérer tous les montants déjà payés ou tous les Produits déjà livrés.

Si la date limite de livraison est prorogée ou reportée à plus d’un mois sur demande unilatérale du Consommateur, Crack peut alors exiger un acompte complémentaire afin de pouvoir respecter ses obligations financières. Les frais de conservation et d’entreposage seront facturés lors du décompte définitif au taux de 0,5 % par mois sur le prix du Produit.

ARTICLE 7. LIEU DE LIVRAISON

La livraison est effectuée au lieu convenu. Si aucun lieu de livraison n’a été convenu, la livraison est alors effectuée à l’adresse du Consommateur.

ARTICLE 8. QUALITÉ, VICES ET GARANTIE

Conformément aux dispositions légales applicables, chaque Consommateur a droit à une garantie légale de deux ans pour tout défaut ou vice de conformité d’un bien de consommation acheté par le Consommateur qui se manifesterait endéans cette période, ce conformément aux dispositions des articles 1649 bis et suivants du Code civil (ancien). Tout vice doit être communiqué par le Consommateur à Crack au plus tard deux mois après sa constatation.

S’il est question d’un vice, le Consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement gratuit. Crack peut refuser cette réparation ou ce remplacement lorsqu’il est disproportionné, en raison notamment :

- de la valeur que le Produit aurait sans le vice ;

- de l’importance du vice ;

- de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Consommateur.

Le Consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat si la réparation ou le remplacement est impossible ou si Crack ne l’effectue pas dans un délai raisonnable. En cas de réduction du prix ou de résolution, chaque remboursement au Consommateur sera réduit pour tenir compte de l’usage que le Consommateur du Produit a eu du bien depuis sa livraison. Le Consommateur ne peut pas demander la résolution s’il est question d’un vice relativement mineur et peu important.

Après la constatation de tout vice, le Consommateur est tenu de cesser immédiatement l’usage du Produit concerné et de faire (et faire faire) tout ce qui est raisonnable pour éviter tout (autre) dommage et conserver correctement les Produits. Le détachement, la transformation, le traitement, l’incorporation, la négociation, la modification ou la réparation des Produits par le Consommateur est également expressément interdit à ce moment.

Il est question d’un vice au sens du présent article 8 s’il résulte d’accidents, négligence, chutes, utilisation anormale ou incorrecte, utilisation contraire au but pour lequel il a été conçu, non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, adaptations ou modifications au Produit, utilisation brutale ou mauvais entretien, usure normale du Produit par son usage compte tenu de la nature et/ou de la qualité, ainsi que lorsque le Consommateur connaissait le vice ou aurait raisonnablement dû le connaître lors de la conclusion du Contrat de vente ou si le vice découle du matériel livré par le Consommateur. Ne sont pas non plus considérés comme un vice pour l’application de l’article 8 : la décoloration du bois, du textile, des fibres et du cuir, ainsi que le « travail » du bois, dans la mesure où cette décoloration ou ce travail ne peut être évité techniquement ou est généralement accepté selon les usages dans le secteur des meubles ou sont propres aux matériaux utilisés.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété a lieu au moment du paiement intégral du prix du Produit. Lorsque les Produits sont envoyés au Consommateur, les risques de perte ou de détérioration restent chez Crack jusqu’à ce que le Consommateur ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, ait réceptionné les Produits. Si la livraison est effectuée par un transporteur que le Consommateur a lui-même choisi et désigné, les risques sont alors transférés au Consommateur dès la livraison au transporteur.

ARTICLE 10. PAIEMENT

Le paiement des Produits est effectué au comptant à la livraison, sauf indication expresse contraire sur le bon de commande ou sur tout autre document

À défaut de paiement du prix, en tout ou en partie, après l'envoi d'une première mise en demeure gratuite conformément à l'article XIX.2 CDE et suivants, des intérêts seront dus sur l'encours de la dette au taux d'intérêt tel que déterminé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, à ce moment-là, une indemnité forfaitaire sera due en fonction de l'encours de la dette comme suit :

  • Montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR : indemnité de 20,00 EUR ;
  • Montant restant dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR : indemnité de 30 EUR augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
  • Montant restant dû est supérieur à 500,01 euros : 65,00 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros.Des frais de 7,50 EUR seront facturés pour chaque mise en demeure supplémentaire.

Des frais de 7,50 EUR seront facturés pour chaque mise en demeure supplémentaire.

ARTICLE 11. FINANCEMENT

Si le Consommateur souhaite avoir recours à un crédit, qui serait constitué par l’intervention de Crack, pour l’achat de Produits, il le communiquera sur le bon de commande. Si le crédit ne peut pas être obtenu, l’achat est réputé ne pas avoir existé et le Consommateur a droit au remboursement de l’acompte éventuellement payé.

ARTICLE 12. INDEMNITÉS

Chaque partie qui rompt le Contrat de vente, qui ne reçoit pas les Produits ou qui ne livre pas les Produits est tenue d’indemniser le dommage subi et démontré à l’autre partie subissant le dommage. Crack ainsi que ses préposés et/ou mandataires ne sont pas responsables de toutes éventuelles fautes (légères), sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Crack n’est pas responsable de tout retard d’exécution ou de toute inexécution de ses obligations en raison d’événements indépendants de son contrôle normal (force majeure), y compris, mais pas exclusivement, des catastrophes naturelles, actions de tiers (comme des hackers, fournisseurs, autorités, quasi-autorités, autorités supranationales ou locales), émeutes, troubles, agitation civile, guerre, hostilités, catastrophes, terrorisme, piraterie, arrestations, mesures coercitives d’une autorité compétente, grèves et/ou lock-out, épidémie, incendie, explosion, tempête, inondation, sécheresse, conditions météorologiques, tremblement de terre, accident, dysfonctionnement mécanique, logiciel de tiers, perturbations ou problèmes avec les services d’utilité publique, interruptions de production, difficultés d’approvisionnement ou pénuries de matières premières, mains-d’œuvre, énergie ou transport ou retard de transport, interruptions de travail ou autres conflits collectifs de travail, qui touchent soit Crack soit ses fournisseurs, des perturbations de l’internet, du réseau électrique, du trafic d’e-mails ou dans la technologie fournie par des tiers, des mesures gouvernementales et maladies, et ce même si ces événements étaient prévisibles.

ARTICLE 14. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Tous les contrats sont régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est expressément exclue.

Tous les litiges de quelque nature que ce soit relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège où Meubelfabriek Crack SA (N.E. 0414.464.370) est établie.

En cas de plaintes, vous pouvez nous contacter via les coordonnées suivantes :
- Tél. +32 57 220 770
- service.ieper@crack.be

En cas de vente via internet ou via une place de marché en ligne, le Consommateur a toujours la possibilité de signaler tous éventuels litiges ou plaintes et de demander le règlement de ceux-ci par la plateforme Online Dispute Resolution via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR . Vous pouvez utiliser l’adresse électronique suivante de Crack pour l’application de la plateforme précitée : info.webshop@crack.be.

ARTICLE 15. POLITIQUE EN MATIÈRE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Crack et le Consommateur respectent toutes les obligations légales, donc également le Règlement Général sur la Protection des Données (UE2016/679 - ci-après RGPD) lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel.

Crack et le Consommateur reconnaissent et acceptent que la politique en matière de respect de la vie privée disponible sur le Site Web, est d’application.

ARTICLE 16. DIVERS

Crack peut modifier à tout moment les Conditions de vente. Les Conditions de vente applicables au moment de la conclusion du contrat s’appliqueront à la relation entre le Consommateur et Crack.

L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ou d’une partie de celles-ci ne porte pas préjudice à la validité et à l’applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition en question.

 

TITRE B. ACHATS EN LIGNE (BOUTIQUE EN LIGNE)

ARTICLE 17. INFORMATIONS SUR LE SITE WEB

Crack veille avec le plus grand soin à placer en ligne sur son Site web des informations sur les caractéristiques des Produits, y compris des descriptions techniques et plans de montage basés sur les données de ses partenaires et fournisseurs, ainsi que des photos illustrant les Produits, dans la mesure où les moyens techniques le permettent. Certaines caractéristiques non substantielles d’un produit, comme la couleur, le format, le poids et d’autres caractéristiques peuvent éventuellement différer à la livraison des photos et descriptions qui sont affichés sur le Site web. Toute offre sur notre Site web n’est qu’une invitation sans engagement au Consommateur à effectuer un achat et ne peut donc pas être considérée comme une offre contraignante émise par Crack à l’égard du Consommateur. Le Produit est en outre disponible jusqu’à épuisement du stock.

ARTICLE 18. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Un Contrat de vente est conclu dès le moment où le Consommateur reçoit,
à son adresse électronique qu’il a communiquée, la confirmation d’une
commande effectuée via le Site web. Crack peut décider à tout moment de ne pas envoyer d’e-mail de confirmation ou de refuser la commande dans une déclaration expresse. Si la commande ne peut pas être exécutée ou seulement en partie, Crack en informera le Consommateur et proposera éventuellement un Produit de remplacement. Si Crack refuse la commande ou si le Consommateur n’accepte pas les alternatives proposées, il ne sera pas question d’un Contrat de vente. Dans ce cas, le Consommateur n’a pas droit à une quelconque forme d’indemnité.

ARTICLE 19. INDICATION DU PRIX

Tous les prix sur le Site web sont toujours exprimés en euro et comprennent la TVA. Les autres taxes (étrangères) sont imputées ultérieurement dans le processus de commande. Les frais de livraison et autres frais complémentaires (par exemple, les frais découlant du mode de paiement utilisé) ne sont pas compris dans le prix individuel. Ces frais sont toujours communiqués expressément au Consommateur pendant le processus de commande.

ARTICLE 20. PAIEMENT

Chaque paiement est immédiatement et intégralement réglé, c’est-à-dire au moment où la commande a été effectuée par le Consommateur. Les modes de paiement suivant sont acceptés : Visa, Mastercard, Maestro, Bancontact, Carte Bleue. Si une carte de crédit est choisie pour un mode de paiement, les conditions de l’émetteur de carte concerné seront alors applicables. Crack n’est pas partie dans la relation entre le Consommateur et l’émetteur de carte.
Crack prend toutes les mesures raisonnables afin de garantir la sécurité de vos transactions en ligne. Nous garantissons cette sécurité par l’engagement de parties spécialisées comme des émetteurs de carte et partenaires de paiement agréés. Des mesures de sécurité via SSL sont prévues pour sécuriser votre paiement en ligne. Les factures sont uniquement délivrées sur demande. Vous pouvez faire la demande pendant le processus de commande.

ARTICLE 21. LIVRAISON :

Crack propose actuellement plusieurs modes de livraison au Consommateur : l’enlèvement ou la livraison. L’engagement de parties externes peut avoir une influence sur la livraison. Suite à une commande non livrée, une enquête est immédiatement menée auprès du transporteur si celui-ci est sous la responsabilité de Crack. Veuillez tenir compte du fait que cela peut prendre plusieurs jours.

Il relève de la responsabilité du Consommateur de rendre possible la livraison à l’endroit convenu en présence du Consommateur ou d’un tiers désigné par le Consommateur. Il est question d’une livraison dès que les Produits commandés ont été présentés ne fût-ce qu’une seule fois au Consommateur. Si une livraison présentée, telle que convenue avec le Consommateur, échoue en raison d’un manquement dans le chef du Consommateur ou d’un tiers désigné par le Consommateur, les frais de la nouvelle tentative de livraison sont à charge du Consommateur.

Chaque livraison requiert en principe la signature de la confirmation de livraison mais l’absence de signature n’a pas d’impact sur le transfert des risques.

ARTICLE 22. DROIT DE RÉTRACTATION :

Conformément aux dispositions légales, chaque Consommateur a le droit d e se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans en indiquer les motifs. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez reçu physiquement le Produit.

Si la livraison d’un Produit consiste en plusieurs envois ou parties, ce délai prend cours le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier envoi ou de la dernière partie. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer Crack (Crack Webshop - Boulevard d’Herseaux 79, 7711 Dottignies - T. +32 56 48 10 31 - info.webshop@crack.be de votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par écrit par la poste ou par e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint (voir l’annexe), mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre par voie électronique le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté via notre site web www.Crack.be, via « Mon Crack ». Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre rétractation sur un support de données durable (par exemple, par e-mail). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou rendre les Produits immédiatement et en tout état de cause au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du contrat. Vous êtes à temps si vous renvoyez les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs du renvoi des Produits, estimés en moyenne à 15 % du prix d’achat, tombent à votre charge.

Le Produit doit être retourné dans son état original et avec l’emballage original. La manipulation non soignée des Produits et de l’emballage peut le cas échéant entraîner l’indemnisation du dommage effectif. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations des Produits autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de Produits.

Vous n’avez toutefois pas de droit de rétractation dans les cas suivants :

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (Article VI.53.3° du Code de Droit Économique), comme différents articles de design et de meubles et accessoires correspondant à ces articles (design), qui ont été composés ou adaptés à la demande du Consommateur.

- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (Article VI.53.5° du Code de Droit Économique);

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